Le site https://dugreenetdulove.com/ (le « Site » ou la « Plateforme ») est un site e-commerce permettant d’acheter des Produits et des Services tels que des Programmes en ligne – Ebooks – Conférences et ateliers en ligne – Retraites, week-end et ateliers en présentiel, auprès de la société DU GREEN ET DU LOVE (le « Vendeur »).
La version actuellement en ligne de ces conditions générales de vente (ci-après « Conditions » ou « CGV ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
PRÉAMBULE : DÉFINITIONS
Client ou Acheteur : désigne toute personne physique, agissant à titre personnel, qui entre en contact avec la société DU GREEN ET DU LOVE, en vue d’acquérir un Produit ou un Service proposé à la vente.
Commande : désigne la demande de Produit et/ou Service faite par le Client auprès de la société DU GREEN ET DU LOVE
Compte Client : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Client, peut se créer pour pouvoir bénéficier des Produits et Services offerts par le Site.
Prix : désigne la valeur unitaire d’un Produit, cette valeur s’entend toutes taxes comprises.
Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur le Site.
Service : désigne toute prestation proposée à la vente sur le Site.
Vendeur : désigne le propriétaire du Site, DU GREEN ET DU LOVE qui propose des Produits et Services à la vente à distance.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site.
Le Site est techniquement géré et administré par son propriétaire, la Société par actions simplifiée à associé unique DU GREEN ET DU LOVE au capital de 1 000 € sous le numéro SIRET 844043976, inscrite au RCS de Meaux, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 96844043976 représentée par sa Présidente, Clélia Felix, et dont le siège social est 2 place Fulgence Bienvenue, 77600, Bussy Saint Georges France.
Courriel :
Le site internet est hébergé par :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 0004
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits et Services intervenues par le biais du Site https://dugreenetdulove.com/.
Article 2. Champ d’application
Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont réservés à la vente en France et dans le reste du monde (le « Territoire »).
Article 3. Détermination du prix et modalités de paiement
3.1. Détermination du prix
Le Prix des Produits et Services est déterminé librement par le Vendeur.
Les Prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services ainsi que sur la page de commande de ces derniers, et hors frais spécifiques d’expédition.
Les Produits et Services vendus au travers de ce Site Internet sont des produits virtuels ou des produits qui ne nécessitent pas de livraison. Par conséquent, aucun prix d’expédition n’est indiqué sur le site et aucun calcul d’expédition n’est fait durant le processus de commande. Il n’y a pas non plus de droits de douanes ou d’autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles. Néanmoins, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
3.2. Modalités de paiement
L’achat est finalisé dès que le Client a validé le paiement de sa Commande. Tant que le paiement n’est pas validé par le Client, celui-ci a la possibilité de modifier son panier en ajoutant ou supprimant les Produits de son choix.
La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement du Client après vérification des données de celui-ci.
Selon le type de Produits ou Services offerts par le Vendeur, le paiement pourra se faire en une ou plusieurs fois, par carte bancaire, virement ou dans certains cas chèque ou espèce (notamment pour les stages et ateliers avec ou sans hébergement).
Concernant les voyages, le paiement peut se faire soit directement par virement ou carte bancaire via le Site du Vendeur ou bien par virement lorsque la société DU GREEN ET DU LOVE est mandatée par une agence de voyage, qui se chargera ainsi du paiement.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.
Article 4. Conclusion de la Commande
Pour réaliser sa Commande par voie électronique, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site Internet dans son navigateur
- Sélectionner le(s) Produit(s) et/ou Service(s) souhaité(s), le cas échéant ses options
- Ajouter le(s) Produit(s) et/ou Service(s) au panier
- Le cas échéant, saisir tout code promotionnel qu’il possède
- Indiquer ses données essentielles (identification, adresse…)
- Vérifier son panier et corriger les éventuelles erreurs
- Relire le résumé de la Commande afin de vérifier le prix total et l’exactitude de sa Commande
- Suivre les instructions données par le serveur de paiement en ligne afin de payer le(s) Produit(s) et /ou Service(s) commandé(s).
- Accepter les présentes CGV ayant pour mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »
- Cliquer sur le bouton « Commander »
Il recevra ensuite un e-mail de confirmation concernant le paiement de la Commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
La vente est considérée comme définitive lorsque le Vendeur a accepté la Commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur honorera la Commande dans la limite des stocks de Produits et Services disponibles. A défaut de stocks disponibles, le Vendeur s’engage à le communiquer au Client.
Article 5. Livraison de la Commande
Les Produits et Services vendus sur le Site du Vendeur sont des Produits et Services virtuels ou ne nécessitant pas de livraison.
- Les Produits et ou Services tels que les Ebook, PDF, Audio mp3 seront immédiatement disponible en téléchargement sur le Compte du Client, après validation du paiement.
- Concernant les programmes et les formations en ligne le Client a accès au programme complet via son compte sur la plateforme LearnyBox, après la validation du paiement.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de supprimer un compte client sans justification au bout d’un an en cas de non-respect des principes édictés dans la charte de bonne conduite du Vendeur.
Charte de bonne conduite de la formation en ligne Art du Son
Charte de bonne conduite de l’Espace des Good Vibers - Pour avoir accès à la plateforme Good Vibers, le Client aura accès à cette dernière à compter de la validation du paiement.
- Concernant les conférences, ateliers et coaching individuel, un lien du logiciel de visioconférence sera envoyé au Client quelques heures avant la conférence, afin qu’il puisse y accéder.
- L’offre de retraites, week-end, ateliers, conférence, et séminaires sont des prestations effectuées en présence du Client.
Article 6. Absence de droit de rétractation
6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur/Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de plateforme Good Vibers, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
6.2. Tous les Produits/Services peuvent être remboursés, sauf ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
6.3. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1. la fourniture de services qui sont entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après que le consommateur a donné son consentement exprès préalable et a renoncé expressément à son droit de rétractation ;
2° La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel et qui peuvent intervenir pendant la période de rétractation ;
3° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° La livraison de biens qui, après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
8° Les travaux d’entretien ou de réparation à effectuer d’urgence au domicile du consommateur et à la demande expresse de celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclu à une vente aux enchères publiques ;
12° La fourniture de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, les services de transport, la location de voitures, la restauration ou les activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une heure précise ;
13. la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après que le consommateur a donné son consentement exprès et préalable et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Article 7. Garanties des Produits
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité« .
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« .
Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents« .
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par lettre simple ou par email à :
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit et/ou Service pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit et/ou Service sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit et/ou Service durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du Produit et/ou Service.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, du Site (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive de la société DU GREEN ET DU LOVE. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Visiteurs et Clients, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.
Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite.
Le Site du Vendeur peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’internaute vers des sites exploités par des tiers mis en ligne par les Utilisateurs.
DU GREEN ET DU LOVE n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les utilisateurs du Site. La mise en ligne de liens hypertextes par les Utilisateurs relève de leur responsabilité exclusive.
En cas de contrevenance à ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions françaises.
Article 9. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, DU GREEN ET DU LOVE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :
– le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnelles après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces directives anticipées peuvent être générales ou particulières et formulées à l’adresse :
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site Internet consultable via le lien suivant : politique de confidentialité.
Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.
Article 10. Cookies
Le Vendeur utilise des cookies pour connaître la navigation des Visiteurs et Clients et faciliter leur utilisation du Site Internet.
Pour en savoir plus, vous pouvez consultez notre politique de cookies via le lien suivant : politique de cookies.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux Conditions soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les photographies des Produits et Services présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.
Article 12. Cas de force majeure
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des Produits et Services, l’exécution par le Vendeur de ses obligations liées à la fourniture de ces Produits et Services serait suspendue.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 (soixante) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande, conformément aux présentes Conditions.
Il est convenu expressément que la survenue d’empêchements en relation directe avec la COVID-19 et relatifs à l’approvisionnement, la fabrication des Produits et Services s’apparentent à un cas de force majeure au sens des présentes CGV.
Article 13. Modification des Conditions générales de vente
DU GREEN ET DU LOVE se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par le Vendeur. Les Conditions applicables sont celles en vigueur lors de l’achat du Client sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.
Article 14. Nullité d’une clause de contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 15. Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17. Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante : 2 place Fulgence Bienvenue, 77600, Bussy Saint Georges France.
Article 18. Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente du Site sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement particulier.
Article 19. Réclamations, litiges et règlement amiable
Pour toute difficulté ou réclamation, DU GREEN ET DU LOVE vous invite à la contacter préalablement aux coordonnées suivantes :
– courrier électronique :
– adresse postale : 2 place Fulgence Bienvenue, 77600, Bussy Saint Georges France.
Seules les réclamations relatives à la vente de Produits et Services sur le Site seront prises en compte.
Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute contestation au sujet de la vente d’un Produit acheté sur le Site Internet, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter le CMAP, le Consommateur peut se rendre sur le site : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : CMAP-Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : .
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/
